1. Faire un compte (gratuit) en cliquant sur "créer un compte" puis commencer à répondre au questionnaire
Pour répondre aux questions du questionnaire sur la LPP, vous avez besoin des attestations que chacune des LPP vous enverra sur le montant d'avoirs accumulés pendant le mariage
Lettre type à adresser à la LPP sous "mon compte". Chacun fait sa lettre
2. Parallèlement, demander l'acte de famille si l'un des deux est Suisse (lettre type sous « mon compte »). Inutile de faire chacun une lettre si les deux sont suisses. Car vous recevriez deux fois le même acte de famille
3. Faire les budgets avant et après séparation (budgets type sous "mon compte")
4. Rassembler :
Copie des derniers certificats de salaires et dernières taxations fiscales
Si l’un des deux a une activité indépendante : copie du dernier bilan et compte de pertes et profits
Les justificatifs de versements éventuels pour indemnité chômage, invalidité ou autres
Copie du bail / des baux
Copie des primes assurance maladie
Le tout prend une heure environ
5. Lorsque vous recevrez les attestations LPP, finir de répondre au questionnaire.
Toutes les croix du questionnaire doivent être vertes (si rouge, reprendre la question et s’assurer de répondre complètement) pour pouvoir cliquer sur "finaliser" ce qui vous amènera à la page de paiement des 550.- (460.- pour une séparation)
Si vous payez par transfert bancaire, nous envoyer copie du paiement par mail avec N° de commande que la machine vous attribuera. On attend en principe de recevoir le paiement avant de vous libérer l'accès aux documents
Si vous payez par PayPal, PostFinance ou carte de Crédit, la machine vous libère automatiquement l'accès à vos documents à télécharger directement depuis "mon compte" avec la marche à suivre
6. Envoyer tous les documents signés au tribunal en suivant la marche à suivre que vous aurez téléchargée avec la requête et convention après paiement
Le tribunal vous demandera alors, dans les 15 jours après lui avoir envoyé le dossier, de payer les droits de greffe.
7. Payer les droits de greffe demandés, directement au tribunal
Vous recevrez alors du tribunal une convocation pour une unique audience qui sera fixée pour une date d'environ 6 semaines après
8. Aller à l'audience (qui dure environ trente minutes) le juge passe en revue votre convention , s'assure qu'elle est complète (notamment attestations LPP) que vous avez bien compris la portée de vos accords et que chacun a consenti librement à la convention.
Sauf iniquité ou déséquilibre crasse, le juge ne peut en principe pas discuter du montant de la contribution post divorce pour l’autre époux ni l’accord de ne pas prévoir de pension post divorce pour l’autre époux.. Par contre, le juge est entièrement libre de ratifier ou non vos accords pour tout ce qui concerne les enfants ou l’équilibrage (ou le non-équilibrage) des LPP.
Vous recevrez votre jugement de divorce dans les semaines qui suivent l'audience
Au total, compter environ trois mois entre le moment où vous envoyez le dossier au tribunal et la réception du jugement
Un peu plus si vous déposez le dossier entre le 15 juillet et le 15 août car les tribunaux tournent au ralenti pendant cette période
Prix total : CHF 550.- (460.- pour une séparation) pour divorce.ch + les droits de greffe
On reste atteignable en tout temps par mail (info@divorce.ch) ou téléphone (0228096484) si nécessaire. Assistance gratuite. Pas de frais cachés ni de prix d'appel. Vous ne payez les 550.- (ou 460.- pour une séparation) qu'après avoir répondu à toutes les questions du questionnaire (impossibilité de payer si’il reste une croix rouge indiquant qu'il manque une réponse)
MERCI DE NOTER QUE :
- Peu importe votre nationalité ou le lieu du mariage. C’est le domicile qui importe. Si au moins l’un des deux est domicilié en Suisse. Vous pouvez utiliser les services du site.
- ATTENTION : Lorsqu’il y a des enfants à l'étranger, seuls les tribunaux de la résidence habituelle des enfants (là où ils vivent le plus souvent, là où ils sont scolarisés etc) sont compétents pour décider de tout ce qui concerne les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, contributions financières).
- Les requêtes et conventions doivent être rédigées dans la langue du Tribunal, soit en français ou en allemand, selon le tribunal compétent. Une demande faite en allemand devant le tribunal genevois sera donc déclarée irrecevable et le tribunal vous demandera de la soumettre en français. Par conséquent, ne finaliser et ne payer qu’en utilisant la version française ou allemande du site en fonction de la langue du Tribunal. Lorsque vous recevrez du Tribunal la convocation pour l’audience, écrivez au Tribunal pour demander qu’un interprète soit présent à l’audience si vous n’êtes pas à l’aise dans la langue du Tribunal.
- Les services du site (faire son divorce / sa séparation en ligne, sans avocat à moindre coût) sont à utiliser pour des divorces/séparations par consentement mutuel, soit si vous vous êtes mis d’accord sur le principe du divorce/séparation et ses conséquences. Les outils du site permettent cependant de laisser au juge la décision relative au montant des contributions à verser aux enfants.
- Tous ceux qui ont utilisé les outils du site ont reçu leur jugement dans les temps et aux prix pratiqués. S’il y a le moindre problème, il suffit d’envoyer un mail au site qui le résoudra sans coût supplémentaire. Vous ne payez les 550.- CHF ou 460.- CHF au site que lorsque vous décidez de générer les documents et marche à suivre.
- Si vous ne pouvez pas vous entendre et trouver vous-même les solutions, vous avez plus de 250 pages gratuites d’information sur le divorce ou la séparation qui vous sont disponibles dans le site. En vous informant au préalable, vous comprenez mieux les principes et solutions et économisez autant d’honoraires extérieurs.
- Un divorce ou une séparation sont très durs psychologiquement et émotionnellement. Mais d’un point de vue de la technique juridique, un divorce ou une séparation ne posent dans l’essentiel des cas aucun problème particulier et tout est déjà réglé d’avance, comme du papier à musique. Exemples typiques
- Monsieur se bat pour avoir la garde ? Complètement inutile dans plus de 95% des cas : La garde sera soit conjointe si les parents s’accordent à ce sujet, soit elle sera confiée à la mère ; surtout si les enfants sont jeunes et que la mère – comme c’est souvent le cas – ne travaille pas ou ne travaille qu’à un taux partiel.
- Monsieur refuse de payer des pensions correctes pour les enfants ? Il peut prendre le « meilleur avocat de la ville », ce sera 15% de son salaire/revenu net pour un enfant, 25% pour deux enfants et 30% pour trois enfants. Avec le « meilleur avocat de la ville », il arrivera à modifier de quelques pourcents dérisoires ces normes non-écrites et il aura fait générer des honoraires d’avocats considérables de part et d’autre, pour un résultat acquis d’avance.
En cas de garde alternée, une contribution financière est néanmoins due si les revenus de Monsieur et de Madame diffèrent substantiellement (en caricaturant, il ne serait pas équitable – même si l’enfant passe une semaine chez maman et une semaine chez papa – qu’il ne mange que des pâtes sans beurre chez maman et du caviar chez papa… !)
- Monsieur refuse d’équilibrer la LPP ? C’est la loi et l’équilibrage se fera quel que soit le régime matrimonial. Il est parfaitement inutile de se battre pour ça.
- Madame refuse de travailler et entend recevoir une rente à vie ? Elle a tort et devra faire les efforts nécessaires pour être financièrement indépendante. Dans la plupart des cas, elle n’aura au mieux qu’une contribution limitée dans le temps et dégressive. Tous les détails sont dans le site.
- Madame pense pouvoir obtenir financièrement des sommes considérables ? Elle se trompe et n’aura que ce qui est accordé dans les circonstances concrètes usuelles.
- L’un veut faire payer la faute de l’autre (qui a été infidèle, qui a quitté le domicile conjugal etc) ? Aucune importance : En droit suisse, la faute n’a aucune incidence ni conséquence et ne modifiera en rien les aspects financiers d’un divorce ou d’une séparation.
- Un divorce «bagarre» (ou séparation «bagarre») est nerveusement et psychologiquement très lourd à mener et génère des honoraires d’avocats (de part et d’autre) considérables.
Une procédure de « divorce bagarre » ou « séparation bagarre » dure plus d’une année. Lorsqu’il y a des enfants, le principal résultat d’un « divorce bagarre » ou d'une « séparation bagarre » est de perturber gravement les enfants (parfois à vie) et de les placer trop souvent dans des conflits de loyauté qui les marquent profondément et souvent de manière permanente…!
