Les caisses de prévoyance professionnelle Suisses doivent être informées du jugement de divorce étranger. Normalement elles se contentent d’une copie simple du jugement étranger.
Si un document officiel est demandé, il faut alors demander au tribunal étranger qui a rendu son jugement une copie certifiée conforme du jugement de divorce, avec l'indication que ce jugement est définitif et exécutoire.
- Si le pays étranger est signataire de la Convention de La Haye, la copie certifiée conforme du jugement étranger doit porter l'apostille. Pour savoir si le pays étranger est membre de la Convention de La Haye, mettez «Apostille» et le pays concerncé dans un moteur de recherche.
- Si le jugement étranger a été rendu dans un pays qui n'est pas signataire de la Convention de La Haye, il faut contacter l'ambassade suisse du pays et lui faire certifier la copie certifiée conforme.
Ainsi, le jugement de divorce étranger sera reconnu en Suisse.
Si la langue du jugement étranger n’est pas une des langues nationales suisses ou en anglais, il faut ensuite faire établir une traduction du jugement étranger certifié conforme (portant apostille ou certification de l’ambassade suisse).
Veillez à toujours garder l'unique exemplaire du jugement étranger certifié de manière à ce que vous puissiez le réutiliser, le cas échéant, s'il faut le montrer à une autre administration suisse ou à votre caisse de prévoyance professionnelle Suisse. Sinon, vous aurez à en faire trois ou quatre copies, avec tous les frais qui vont avec.
Le juge étranger n'a aucune compétence pour décider quoi que ce soit, s'agissant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés en Suisse. Par conséquent, très vraisemblablement, le jugement étranger ne dit rien sur les avoirs de prévoyance professionnelle que l'un et/ou l'autre a accumulés en Suisse.
Les avoirs LPP seront équilibrés ou non en Suisse en suivant les règles suisses. Voir ici.
Cliquez ici pour les exception au principe.
C’est le juge suisse des assurances sociales du lieu du siège de l’Institut de Prévoyance qui est seul compétent pour décider de faire transférer un montant vers un autre institut de prévoyance (ou un compte de libre passage si l’autre n’a pas d’institut de prévoyance suisse). Voir ici.
En un premier temps, il faut demander, chacun d'entre vous à votre caisse de prévoyance professionnelle Suisse, une attestation qui indique quel est le montant des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage.
Si seul l'un des deux a accumulé les avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse, l'autre doit ouvrir un compte de libre passage dans une banque suisse de manière à recevoir la part qui lui revient.
Une fois que vous aurez reçu l'attestation (ou les attestations), vous écrivez une lettre commune (à adapter en conséquence en cas de dissolution d’un partenariat) au Juge des Assurances sociales de la Caisse de Prévoyance qui doit être débité.
