Si l’un ou l’autre des époux (ou les deux) reçoive(nt) déjà une rente d'invalidité ou de vieillesse LPP au jour du dépôt de la demande en divorce, il n’y a pas nécessairement un partage / équilibrage des avoirs de prévoyance. C’est le principe des articles 124 et 124a CC.
Soit, chacun des deux bénéficie d’une prévoyance « adéquate » après divorce et, dans ce cas, il n’y aura pas à intervenir, chacun continue à bénéficier de ses avoirs de prévoyance sans qu’il soit nécessaire de faire un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance..
Soit la prévoyance n’est pas adéquate (elle n’est pas suffisante pour l’un ou l’autre) au jour du dépôt de la demande de divorce, alors il faudra prévoir un partage / équilibrage qui, le cas échéant pourrait ainsi diminuer la rente.
Le choix des époux de partager ou non les avoirs de prévoyance sera en principe ratifié par le juge si, au total, chacun garde ainsi une prévoyance «adéquate » (suffisante) après divorce. Mais le juge n’est jamais lié par l’accord des époux sur ce point et reste entièrement libre de décider autrement.
En pratique le juge tiendra notamment compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
Quelques pistes :
• Plus le mariage aura été long, plus un partage équilibré s’impose.
• Inversement si le mariage aura été de courte durée (moins de 5 ans), on considérera sans doute que chacun bénéficie d’une prévoyance adéquate et qu’il n’est pas nécessaire de partager / équilibrer ; donc qu’il n’est pas nécessaire de modifier le montant de la rente vieillesse qui est versée.
• Plus l’âge de la retraite a été atteint récemment (le versement de la rente n’a débuté que depuis quelques mois, voire un ou deux ans), plus on se référera au principe de l’équilibrage nécessaire, par moitié sauf si l’un et l’autre continue à bénéficier d’une prévoyance adéquate.
• En cas de grande différence d’âge (l’un reçoit une rente vieillesse et l’autre est encore jeune et peut travailler et se constituer des avoirs de prévoyance), on s’abstiendra en principe de toucher à la rente et on considérera qu’aucun équilibrage/partage LPP ne doit être fait car chacun bénéficie d’une prévoyance adéquate.
• Si le possible bénéficiaire de l’équilibrage dispose de revenus conséquents ou d’une fortune substantielle, on considérera qu’il dispose d’une prévoyance adéquate et on ne fera pas d’équilibrage ou de partage des avoirs LPP (par conséquent, le montant de la rente ne sera pas modifié).
Le questionnaire du site prévoit de ne pas équilibrer/partager les avoirs LPP si l’un et/ou l’autre reçoit déjà une rente de sa LPP.
Si vous estimez raisonnablement qu’il faut prévoir un équilibrage / partage (et donc sans doute une diminution de la rente), nous adapterons volontiers (et gratuitement) votre convention en ce sens et nous établirons alors un addendum spécial. Nous le ferons après que vous aurez finalisé le questionnaire et payé les CHF 550.-. Vous nous enverrez alors une copie des attestations LPP et vous nous indiquerez quels sont vos souhaits. Vous nous contacterez à l’adresse info@divorce.ch.
