Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de séparation par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal. Vous pouvez ainsi obtenir un jugement de séparation par vous-même en remplissant un simple questionnaire.
ATTENTION: Si vous souhaitez procéder à un divorce plutôt qu'à une séparation, veuillez consulter la page "Pouvez-vous divorcer online?"
Dès que vous aurez validé les réponses au questionnaire et payé les CHF 460.-, vous pourrez rélécharger les documents à présenter au Tribunal, ainsi qu'une marche à suivre, en cliquant sur "Mon compte".
Vérifiez ici que vous remplissez les conditions pour faire votre séparation par vous-même. Si vous remplissez les conditions mises en italique ci-dessous, vous pouvez faire votre séparation vous-même en quelques clics, en utilisant les outils (questionnaire) de notre site. Si vous ne remplissez pas l’une ou l’autre des conditions mises en italique ci-dessous, nous ne pouvons pas préparer votre Convention ou Requête en séparation :
- Domicile :
Au moins un des deux époux est domicilié en Suisse. Peu importe votre nationalité. Ce qui compte c’est que l’un des deux époux au moins a un domicile en Suisse.- Divorce.ch prépare votre requête et votre convention en français ou en allemand.
- ATTENTION: S'il y a des enfants et que la résidence habituelle des enfants (là où ils vivent le plus souvent, là où ils sont scolarisés) est à l'étranger, seul le juge étranger de la résidence habituelle des enfants est compétent pour décider de tout ce que concerne les enfants (voir ici). Ne pas utiliser les services du site dans ce cas.
- Principe de la séparation :
Vous êtes d’accord sur le principe-même de vous séparer à l’amiable, par consentement mutuel. - Le domicile conjugal :
Vous vous êtes mis d’accord sur l’attribution du domicile (qui garde l’appartement / la maison). - Contribution financière pour l’époux :
Vous avez décidé d’un commun accord de ne pas prévoir de contribution financière d’un époux envers l’autre, après la séparation.
OU
Vous avez prévu le principe et le montant d’une contribution financière pour un époux après la séparation. - Enfants :
Vous vous êtes entendus sur l’autorité parentale et la garde. S’agissant des contributions financières, vous vous êtes d’ores et déjà mis d’accord ou vous demandez au Juge de décider du montant des pensions pour les enfants.
