Ce document peut être téléchargé en format Word ici >>
| Mettre ici votre nom, prénom Adresse | |
Mettre ici les références du Tribunal qui a rendu le jugement Date
|
| Concerne : | Jugement de votre Tribunal du (mettre la date) |
Madame,
Monsieur,
Je vous prie de m’envoyer, contre remboursement de vos frais, une copie certifiée conforme du jugement mentionné sous rubrique.
Il m’importe que cette copie du jugement confirme que ledit jugement est définitif et exécutoire.
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir m’établir une attestation confirmant que les parties ont été régulièrement convoquées à la première audience utile, suite au dépôt de la demande qui a fait l’objet du jugement cité sous rubrique.
Au cas où une avance de frais doit être faite, je vous prie de bien vouloir m’indiquer le montant et la façon dont il doit être payé.
Dans l’attente de votre envoi, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Mettre ici votre nom et prénom et signer
