Lorsque des contributions financières ont été fixées par un jugement et qu’elles n’ont pas été payées, le créancier (celui qui doit recevoir les pensions alimentaires) peut poursuivre le débiteur (celui qui doit payer les pensions alimentaires) pour le forcer à payer.
Une autre alternative est celle de s’adresser aux Services de recouvrement de pensions alimentaires.
Les formulaires de réquisition de poursuite sont faciles à remplir. Ils peuvent être téléchargés en consultant le site Portail des poursuites.
A qui adresser la réquisition de poursuite ? La réquisition de poursuite doit être adressée à l’Office des poursuites du domicile en Suisse du débiteur. Le site Portail des poursuites vous permet également de trouver l'Office des poursuites compétent du domicile du débiteur.
Actuellement, il n’est pas possible d’envoyer le formulaire par e-mail. Il doit être envoyé par Poste après avoir été signé.
Si le débiteur n’a pas de domicile en Suisse, il n’est pas possible de faire une réquisition de poursuite. Par contre, un séquestre ou un avis au débiteur Suisse peut être effectué.
Comment remplir le formulaire de réquisition de poursuite ?
Combien coûte une réquisition de poursuite ?
Qu’est-ce qui se passe après l’envoi de la réquisition de poursuite ?
