Chaque canton a mis sur pied un service spécifique visant à aider celles et ceux qui sont au bénéfice d’un jugement leur accordant des prestations financières à titre de contributions d’entretien et dans la mesure où elles ne sont pas payées.
Le principe est tiré du Code civil (articles 131 al. 2 et 293 al. 2 CC) et les cantons sont libres de décider à quelles conditions leurs services peuvent faire des avances sur les contributions d’entretien qui sont dues.
Ainsi, c’est la Collectivité publique du canton qui fait l’avance des montants qui vous sont dus et qui se charge ensuite d’essayer de les récupérer auprès de celui/celle qui doit payer ces contributions d’entretien.
Ce système présente plusieurs avantages importants : d’une part, vous n’avez pas à « faire la chasse » de celui/celle qui vous doit des contributions d’entretien et c’est ce service cantonal qui se chargera d’aller récupérer les montants auprès de celui qui les doit. Vous êtes ainsi assuré de recevoir, très régulièrement, des avances de ces services. Le deuxième grand avantage est que ces avances n’ont - en général - pas à être remboursées. Par conséquent, même si le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires n’arrive pas effectivement à faire payer le débiteur, vous n’aurez pas à rembourser les avances faites.
Vous avez par conséquent tout intérêt à vous adresser à ce type de service dès que vous rencontrez des difficultés dans le paiement des contributions d’entretien qui vous sont dues.
Les désavantages de ce système consistent principalement dans le fait que les avances ne sont faites que pour les paiements à venir (sauf en ce qui concerne le canton de Vaud qui accorde des avances sur des pensions qui sont déjà échues depuis 6 mois avant le dépôt de la demande d’assistance pour recevoir des avances). L’autre désavantage est que chaque service cantonal a ses propres conditions. Tous limitent le montant maximum des avances (qui peut par conséquent être inférieur au montant dû chaque mois). La plupart tiennent compte du revenu et/ou de la fortune du bénéficiaire des pensions. Certains arrêtent l’avance si le débiteur est reconnu insolvable ou s’il part à l’étranger. Certains cantons n’offrent ce type de service que si vous êtes domicilié dans le canton depuis une certaine période (c’est le cas, par exemple, à Genève : il faut y être domicilié depuis une année au moins pour pouvoir bénéficier de ce type de prestations, alors que d’autres cantons, par exemple Fribourg ou Vaud, n’imposent aucun délai). Le système genevois ne permet le remboursement d'avances que pour une période limitée de 36 mois maximum.
Vous devez donc vous renseigner auprès du Service cantonal de votre canton.
Voici les adresses et références :
Berne
Service d’action sociale
Fleur de Lys 5
2608 Courtelary
Tél. 032.945.17.04
Ce service s’occupe de 27 communes sur 50 dans le Jura bernois.
Le plus simple est de l’appeler en indiquant votre commune et il vous redirigera sur le bon service si ce n’est pas lui qui peut traiter votre dossier.
Dans le canton de Berne, ce service est communal et non cantonal.
Fribourg
Bureau des pensions alimentaires
Route des Cliniques 17
1700 Fribourg
Tél. 026.305.29.92
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Genève
SCARPA
Service cantonal d’avance de recouvrement de pensions alimentaires
Rue des Savoises 3
1205 Genève
Tél. 022.327.86.50
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Jura
ARPA
Avances et recouvrement de pensions alimentaires
20, Faubourg des Capucins
2800 Delémont
Tél. 032.420.51.40 / 032.420.51.52
Contact : Yvonne.schull@jura.ch
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Neuchâtel
ORACE
Office de recouvrement et d’avances des contributions
Fbg de l’Hôpital 36
2000 Neuchâtel
Tél. 032.889.66.41
Également à :
Rue des Rochers 7
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032.889.66.47
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Valais
ORAPA
Office de recouvrements et des avances de pensions alimentaires
Rue des Vergers 2
1951 Sion
Tél. 027.606.48.90
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Vaud
BRAPA
Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Tél. 021.316.52.21
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Pour pouvoir bénéficier d’aides des services de recouvrement de pensions alimentaires, il est nécessaire d’avoir un jugement qui condamne l’époux/se (ou l’ex-époux/se) à payer des contributions d’entretien. Par ailleurs, les avances ne sont faites que dans la mesure où vous avez un réel besoin de recevoir les pensions qui vous sont dues. Si vous avez suffisamment de ressources financières, les avances vous seront refusées.
Dans ces cas, il vous reste d’autres moyens pour obtenir le paiement de vos pensions : principalement les poursuites, l’avis au débiteur et le séquestre. De même, pour les pensions déjà dues (soit pour le passé) vous ne pourrez pas obtenir d’avances des services cantonaux et il vous restera les poursuites, l’avis au débiteur et séquestre et éventuellement l’aide sociale.
Lorsque votre débiteur (votre ex) est parti à l’étranger, certains services de recouvrement de pensions alimentaires cessent de faire les avances. Si vous désirez des informations sur les démarches à faire pour le recouvrement international d’aliments, vous pouvez consulter les sites suivants : www.guidesocial.ch/fr/fiche/117/1 ainsi que le site de l’Office fédéral de la justice.
L’aide apportée par les Services d’avance et de recouvrement de pension alimentaire est gratuite lorsqu’il s’agit de pensions pour les enfants. Lorsqu’il s’agit d’avance de pensions pour un adulte (ex-conjoint), certains cantons demandent quelques émoluments. Lorsque le Service d’aide et de recouvrement de pensions alimentaires doit payer des frais de poursuite ou de mainlevée, ce genre de frais doit être remboursé.
