Viol entre époux

Selon l’article 190 du Code pénal suisse, le viol d’une femme est puni de la réclusion pour dix ans au plus (la peine sera de trois ans au minimum si l’auteur a agi avec cruauté, notamment en faisant usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux).

Depuis le 1er avril 2004, cet article du Code pénal s’applique également entre époux (avant cette modification, le viol entre époux ne pouvait être poursuivi que s’il y avait une plainte pénale formelle déposée).

Il n’y a viol que s’il y a un acte sexuel au sens strict.

Pour les autres actes « analogues à l’acte sexuel », imposés de force, c’est l’article 189 du Code pénal suisse qui s’applique.

Dans les deux cas (189 CPS ou 190 CPS) le dépôt formel d’une plainte pénale n’est pas nécessaire. Dès que les Autorités ou la police sont informées, la poursuite pénale peut commencer.

Comme pour tous les autres actes de violences, il est conseillé d’aller immédiatement faire constater les violences par un médecin, puis de vous adresser à la police ou aux Centres LAVI (soit les centres mis en place en application de la Loi sur l’Aide aux Victimes des Infractions). Pour connaître les adresses de ces centres en Suisse romande, cliquer ici.

Voir aussi le site de l'association Viol-Secours qui donne de nombreuses adresses utiles en Suisse romande, des liens internet et des informations complémentaires.

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 550.00

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00

*TTC

Commander

Dissolution du partenariat en ligne

Faites votre dissolution du partenariat enregistré sans avocat, à moindre coût.

Divorce.ch vous permet également d’établir et de générer vos documents pour une dissolution de partenariat enregistré.

CHF 460.00

*TTC

Commander