Plus de 90% des divorces en Suisse se font par consentement mutuel. Ce mode de divorcer est de loin le plus simple, le plus rapide et le plus économique.
Il a l’avantage de permettre aux époux de ne pas s’engager dans une procédure interminable et leur évite les tourments d’un procès difficile à supporter psychologiquement et financièrement.
L’avantage du divorce par consentement mutuel réside également dans le fait qu’il peut intervenir en tout temps.
Si les deux époux ne sont pas d’accord sur le principe de divorcer, une demande en divorce présentée par un seul des deux époux ne peut être faite qu’après une séparation de fait de deux ans.
Il y a divorce par consentement mutuel dès que les deux époux sont d’accord sur le principe de divorcer.
Si les époux parviennent également à s’entendre sur tous les effets accessoires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord complet: le juge se contentera de vérifier si l’accord qui est intervenu entre les époux est équitable et s’il est compatible avec le bien des enfants. Si tel est le cas, il avalisera ainsi l’accord par un jugement.
Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur une partie ou sur tous les effets accessoires du divorce, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel avec accord partiel, les époux demandent au juge de décider du sort des effets accessoires sur lesquels subsiste un désaccord.
Les effets accessoires du divorce sont les suivants:
- attribution du logement familial
- partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle)
- entretien des époux après le divorce
- sort des enfants: autorité parentale, garde, droit de visite
- entretien des enfants
- liquidation du régime matrimonial (le sort des biens appartenant aux deux époux)
S’agissant de la procédure devant les tribunaux: les époux adressent au juge une requête commune par laquelle ils demandent le divorce et lui soumettent une convention complète sur les effets accessoires non litigieux avec les documents nécessaires (certificat de mariage, décomptes de salaires, état de leur fortune, attestations des institutions de prévoyance professionnelles, contrat de bail, etc.).
Divorce.ch vous donne la possibilité de préparer toute la documentation nécessaire pour divorcer par consentement mutuel, avec accord complet sur les effets accessoires, ou avec accord partiel (si vous ne pouvez pas vous entendre sur le montant des pensions pour les enfants).
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Une fois complet, vous pouvez générer votre requête commune et votre convention que vous adressez au juge compétent.
Vous accèdez à vos documents ainsi qu'à la marche à suivre détaillée après avoir payé.
Étapes du divorce par consentement mutuel
Le juge du divorce convoque les époux pour une audience dans les deux à trois semaines, il s’assure que la demande en divorce est sérieuse. Dans les trois à six semaines suivant l'audience, vour recevez un jugement dans lequel le juge prononce le divorce, ratifie la convention et décide du sort des effets accessoires.
Au total, selon la surcharge des Tribunaux, il faut compter entre 2 et 5 mois entre le moment où vous déposez la requête commune de divorce et le moment où vous recevez le jugement de divorce.
Vous n’êtes réellement divorcés, juridiquement, qu’après le délai de 30 jours suivant la réception du jugement de divorce.
