Si les époux n’arrivent pas à s’entendre sur l’attribution du logement familial, le Juge devra décider quel est l’époux qui doit quitter le logement familial en cas de divorce ou de séparation et il attribuera la jouissance exclusive du logement familial à l’autre époux.
En cas de désaccord sur la résiliation du bail, l'un des deux peut s'adresser au juge et doit mentionner comme partie adverse le bailleur et l'autre conjoint/colocataire (ATF 145 III 281).
Lorsque l’intérêt des enfants le commande ou s’il y a d’autres motifs importants, le Juge peut ordonner l’attribution du logement familial à l’époux qui n’est pas titulaire du contrat de bail (art 121 CCS alinéas 1 et 2).
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, le Juge peut ordonner que l’un des deux époux devienne de plein droit le locataire (s’il ne l’était pas encore) ou le locataire exclusif (s’il était colocataire).
Le bailleur ne peut pas s’opposer au changement de titulaire de bail ainsi ordonné. Le bailleur ne pourra pas non plus résilier le bail du fait de ce changement, sauf s’il peut sérieusement craindre que le loyer ne sera pas payé.
Selon la loi (art 121 alinéa 2 CCS), l’époux qui doit partir et qui perd sa qualité de locataire reste néanmoins responsable du paiement du loyer pendant une période maximum de deux ans et au cas où celui qui est devenu le seul locataire ne paie pas son loyer.
Exemple :
Le contrat de bail concernant le logement de la famille Dupont est conclu entre le bailleur et Monsieur Dupont uniquement. La famille Dupont a deux enfants, le Juge peut décider que Madame Dupont devienne l’unique locataire de l’appartement. Elle doit bien naturellement payer le loyer. Monsieur doit partir. Si Madame ne paie pas le loyer, Monsieur reste responsable du paiement du loyer pendant une période maximum de deux ans. Si Monsieur doit également payer des contributions financières pour Madame, il peut déduire de ces contributions le montant des loyers qu’il paierait pour Madame.
A noter également que lorsque le logement familial est loué, aucun des deux époux ne peut résilier seul le bail (art 266 m du Code des Obligations). Ainsi, même si ce n’est que Monsieur Dupont qui est formellement l’unique locataire du logement de la famille, il ne peut pas résilier le contrat de bail sans l’accord exprès de Madame Dupont.
Pour plus d'informations sur l'attribution judiciaire du logement familial, cliquez ici.
