Le régime matrimonial détermine le statut des biens des époux: lorsque vous vous êtes mariés, vous aviez chacun des biens que vous avez apportés au mariage. Pendant le mariage, vous avez acquis d’autres biens. Maintenant que vous allez divorcer, il faut se répartir ces avoirs.
Attention, la LPP se répartit séparément et ne dépend pas du régime matrimonial.
Dans la grande majorité des cas, les époux ont encore suffisamment de communication entre eux pour décider qui prendra l’armoire du salon, le poste de télévision (en reprenant le leasing ?), les voitures, etc.
Si vous choisissez de faire votre convention et votre requête de divorce par les outils donnés par divorce.ch, nous partons de l’idée que vous avez d’ores et déjà réussi à vous arranger, à l’amiable, pour décider qui prend quoi et comment se répartir les éléments de fortune (comptes joints bancaires par exemple). Le cas échéant, vous pouvez toujours vous faire assister, pour liquider et vous répartir vos biens, par un notaire, un médiateur ou un avocat. Sauf s’il y a beaucoup de biens de grande valeur ou une grande fortune, vous n’avez aucun intérêt à vous battre pendant des années devant un Tribunal pour déterminer qui prendra le four à raclette offert par la tante Jeanne ou la garde du chien Niki, etc.
Si nécessaire, pour des biens tout particuliers, vous pouvez signer un papier en commun pour marquer votre accord sur la répartition de tel ou tel objet.
Si vous avez besoin d’informations et de directives générales concernant les régimes matrimoniaux et leurs liquidations, les voici :
Quel est votre régime matrimonial ?
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage devant un notaire et que le dernier domicile commun des deux époux est (était) en Suisse, votre régime matrimonial est celui de la « participation aux acquêts » ( 196 à 220 CC, voir plus).
Si vous avez fait un contrat de mariage, devant notaire, vous avez ainsi choisi soit de soumettre votre régime matrimonial à la séparation de biens (art. 247 à 251 CC , art 185 CC), soit à la communauté de biens (art. 221 à 246 CC).
95 % des mariages en Suisse sont faits sans contrat de mariage et, par conséquent, le régime matrimonial des époux est celui de la participation aux acquêts.
5 % des époux ont soumis leur matrimonial à celui de la séparation des biens et ce n’est guère qu’1% des époux qui choisissent de soumettre leur régime matrimonial à celui de la communauté des biens.
Si vous avez choisi, en concluant un contrat de mariage devant notaire, de soumettre votre régime matrimonial à celui de la séparation de biens, il n’y a pas de régime matrimonial à liquider. Du fait que vous êtes d’ores et déjà soumis à la séparation de biens, chacun des deux époux est entièrement propriétaire de ses propres biens (et responsable de ses dettes) et il n’y a rien à liquider ni à se distribuer.
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes donc soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts, le site vous donne de nombreuses informations complémentaires sur la notion de ce type de régime matrimonial et la liquidation.
Sans entrer dans les détails et être trop technique, les lignes générales de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts sont les suivantes :
• Chaque époux reprend ce qu’il a apporté au mariage (que ce soit les actifs ou les dettes).
• On regarde ce qui reste comme actifs et comme passifs et on se répartit équitablement, en deux, les actifs et les passifs (c’est-à-dire les biens et les dettes).
Vous verrez dans les explications complémentaires qui sont données dans le site que le calcul tout à fait exact et précis d’une liquidation d’un régime matrimonial est beaucoup plus complexe que les lignes directrices qui vous sont ici données. Néanmoins, plutôt que d’aller dans un détail complexe de liquidation, il paraît plus simple et plus équitable de suivre les lignes directrices qui vous sont ici données. Bien entendu, s’il y a des avoirs et des biens tout particulièrement importants, il faudra alors préférer de suivre les règles détaillées et complexes de liquidation.
