Les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) permettent de régler les litiges entre époux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas divorcer.
Alors que la médiation ou le conseil conjugal sont des voies non judiciaires, les mesures protectrices de l’union conjugale sont des décisions prises par un juge. Dans la plupart des cas, elles permettent de régler la vie séparée avant le divorce. Elles peuvent être imposées à l’un des époux. Si les époux se sont entendus sur les conséquences d'une séparation, le juge ratifie en général l'accord intervenu, sauf si cet accord n'est pas conforme aux intérêts supérieurs de l'enfant.
Les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) permettent de régler les litiges entre époux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas divorcer (par exemple lorsque l’un des deux époux s’oppose au principe même du divorce; dans ce cas, la loi impose un délai de séparation de fait de deux ans avant de pouvoir déposer une demande de divorce unilatérale).
Ainsi, tant qu’une requête en divorce n’a pas été déposée, ce sont les mesures protectrices de l’union conjugale qui seront appliquées. Les mesures protectrices de l’union conjugale resteront appliquées, même durant la procédure de divorce, si des mesures provisionnelles n’ont pas été demandées.
Elles règlent en particulier les questions suivantes:
• l’attribution du domicile conjugal
• les contributions financières dues à l’autre époux et aux enfants
• la visite et la garde des enfants
Pour des raisons stratégiques, l’épouse préfère parfois s’opposer au principe même du divorce et obtenir des mesures protectrices de l’union conjugale pendant les deux ans de séparation que la loi exige avant que l’un des deux époux puisse déposer une demande unilatérale de divorce.
