Dans le cas d’une garde alternée, les parents exercent ensemble l’autorité parentale, mais se partagent la gare de l’enfant d’une façon « alternée ». Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, le juge ordonne des « mesures nécessaires » s’agissant les enfants mineurs d’après les dispositions sur les effets de la filiation (art.176 al. 3 du Code Civil).
Etant donné que le but des mesures protectrices est la reprise de la vie commune, la meilleure solution est de garder une relation parentale étroite avec l’enfant et son éducation. Ceci pour éviter une rupture de la relation entre l’enfant et son parent ainsi que pour veiller à la stabilité qui existait jusque-là. Le critère déterminant est le bien de l’enfant, la solution de la garde alternée est donc la plus conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les déductions fiscales pour enfant sont accordées au parent qui assume la garde de fait la plus importante. S’il y a une garde de même importance, c’est le parent qui a le revenu le plus élevé qui peut prétendre à cette déduction fiscale.
Pour plus de détails sur la garde altérnée, voir le développement ici.
